Sous peine d’engager sa responsabilité, la banque qui a rompu un concours financier consenti à une entreprise doit indiquer à cette dernière qui en fait la demande les raisons de sa décision, même si elle n’a été interrogée qu’après l’expiration du préavis de rupture.

Lire la suite

La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien.

Lire la suite

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

Lire la suite

La loi du 23-12-2021 instaure un nouveau dispositif qui subordonne la cession des droits sociaux d’une société agricole à l’obtention d’une autorisation administrative par l’acquéreur des droits lorsque l’opération projetée risque d’entraîner une concentration excessive de biens immobiliers agricoles ou à usage agricole.

Lire la suite

Les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements constituent des immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque et sont, à ce titre, exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Lire la suite